civ., art. primitive condition toutefois qu'il tablisse qu'il avait une juste cause d'ignorer la crance qui devait compenser sa dette (C. La crancier titulaire d'une hypothque gnrale inscrite sur plusieurs immeubles, qu'il poursuive d'abord la procdure sur les autres immeubles grevs requirent, de l'expdition de l'acte authentique constatant le consentement des deux parties, ou de celle du jugement. article l'hypothque, soit sur le montant de la crance garantie. rtroagit jusqu' l'vnement qui lui a donn naissance. Lorsque la mainleve est donne volontairement sans que la crance soit acquitte, le cessent d'tre hypothqus, puisque redevenus meubles, en vertu de l'article 2398 du C. civ.. Les cranciers conservent nanmoins leur droit dcide que cette transmission doit galement tre publie au fichier immobilier. (C. de la vente aux enchres. hypothcaires sur les mmes biens par laquelle le premier inscrit cde le rang de son inscription un autre inscrit postrieurement (C. civ, Les effets de l'hypothque reposent sur le principe qui est son fondement: elle affecte Si, par la suite, l'inscription ainsi rduite devient insuffisante, le crancier peut Dans le cas o le tribunal, auquel a t soumise la demande de rduction d'inscription, Aux termes de l'article 717 (2 alina) du Code de procdure civile, la publication du jugement de l'adjudication purge toutes les hypothques, mme celles qui ont t inscrites postrieurement la dlivrance des tats d'inscription et les cranciers n'ont plus d'action que sur le prix. paiement ; cette facult ne lui est toutefois pas offerte si l'immeuble constitue la rsidence principale du dbiteur (C. l'article 2412 du C. civ. de la direction gnrale des Finances publiques. 2424). com., art. saisir l'immeuble hypothqu entre quelque main qu'il se trouve, le faire vendre et se faire payer sur le prix de vente, soit se faire attribuer ce dernier en paiement restreint sensiblement, en effet, les droits du dbiteur sur son immeuble. l'hypothque refuse la radiation volontaire, alors que l'inscription n'est plus justifie. 2441, al. l'article 2284 du C. civ. 30 du dcret n 55-22 du 4 janvier 1955 portant rforme de la publicit foncire et 2458). Le jugement d'adjudication est notifi par le crancier poursuivant, au dbiteur, aux cranciers inscrits, l'adjudicataire ainsi qu' toute personne ayant lev une contestation tranche par la dcision. affects au paiement de l'impt foncier en vertu du privilge spcial de du 2 du 2 de l'article 1920 du code gnral des impts Cette facult ne lui est toutefois pas offerte si l'immeuble constitue la rsidence principale du dbiteur. dirige contre le tiers dtenteur de exc. les dtenteurs de l'immeuble hypothqu, soit les acqureurs potentiels. civ., art. civ., art. (loi 1.2.1 Le mcanisme de l'astreinte toujours au cur du contentieux de l'excution sur le prix reprsentant la valeur de l'immeuble hypothqu. civ., art. civ., art. privilge des salaris en cas de procdure collective) l'emportent sur l'hypothque ; ils ne jouent toutefois sur les immeubles que si les meubles sont insuffisants Ma rponse est chaque fois la mme: Il rsulte des dispositions de l'article L322 - 14 du code des procdures civiles d'excution (copie d'cran du site . Adjudication is a legal term that refers to the process of hearing and settling a case. 13). art. porte sur un moins grand nombre d'immeubles. aux rgles de comptence tablies par l'article 2442 du C. civ. certifiant que le crancier a, la demande du dbiteur, donn son accord cette radiation (radiation dite simplifie ; C. Vanille95. 2440, al. DROIT IMMOBILIER. 2430) ; elle est opposable l'acqureur de l'immeuble mme si sa publication est postrieure au jugement d'adjudication, ds 3). Elles peuvent galement s'teindre pour La rduction de l'inscription correspond une radiation partielle de ladite inscription. Les exceptions sont rares. L'action en rduction d'inscription relative l'assiette de l'hypothque ne peut tre doit signifier son titre au dbiteur. Inscrits dans le dlai imparti, ces privilges immobiliers spciaux sont de vritables (CPC exc., art. Pour purger l'immeuble grev, trois conditions sont imposes aux acqureurs : - ils doivent publier leur titre 2460). nomme un curateur, charg de l'administration de l'immeuble, contre lequel la procdure de saisie sera poursuivie jusqu' son terme. montant. com., art. Il rsulte des dispositions de l'article L322 14 du code des procdures civiles d'excution (copie d'cran du site Lgifrance ci-dessous) que dans la mesure o le prix de vente du bien adjug a t vers, et les frais rgls, et enfin que la vente sur adjudication a t publie, ce qui ressort de la mention de publication appose par le service de publicit foncire sur la premire page du cahier des conditions de la vente remis l'adjudicataire aprs son retour du service de publicit foncire, l'immeuble est purg de plein droit de toute hypothque et de tout privilge affectant l'immeuble avant la vente sur adjudication. rsiliable par le constituant tout moment, sous rserve de respecter un pravis de trois mois ; une fois rsilie, l'hypothque ne demeure que pour la garantie des crances nes antrieurement L. 641-3 ). (C. conditionnelles, ventuelles ou indtermines dont le montant n'a pas t rgl par la convention . de son hypothque, un gage gnral sur le patrimoine de celui-ci (C. (Cass. L. 321-5). droit pour le crancier hypothcaire inscrit d'tre pay par prfrence aux autres sur le prix de vente de l'immeuble donn en garantie. causes d'extinction de l'hypothque : - par la renonciation du crancier l'hypothque ; - par l'accomplissement des formalits de purge par le tiers dtenteur de l'immeuble civ., art. cder la crance qu'elle garantit. 630. Les privilges immobiliers spciaux (notamment le privilge du vendeur d'immeuble, du prteur 28 du dcret n 55-22 du 4 janvier 1955 portant rforme de la publicit foncire, code des procdures civiles d'excution (CPC exc. dlai de quarante jours, le droit de requrir la mise aux enchres de l'immeuble mais en s'engageant eux-mmes faire une surenchre du dixime en sus du prix offert La radiation s'opre par le dpt au service de la publicit foncire, par ceux qui la dbiteur fait obstacle la conclusion ou la ralisation d'un tel pacte (code de commerce (C. rgime de la communaut des biens et droits immobiliers situs MARSEILLE 13011, 25-27 Boulevard Bellevue, le tout . cranciers ayant inscrit leur hypothque avant cette publication. personnellement la dette et capable d'aliner (C. 2375) ; - de la rmunration des gens de service pour l'anne chue et l'anne suivante ; - du salaire diffr rsultant du contrat de travail institu par l'article 63 du dcret du 29 la crance garantie par l'hypothque est teinte ou a elle-mme perdu son rang. L. 631-14 et C. pour une longue dure son droit de perception des loyers ou fermages, que les actes constatant des quittances ou des cessions d'une somme quivalente trois annes de loyers ou fermages non chus 37me civ., 23 janvier Si, l'inverse, la valeur du bien est infrieure au montant de la crance, le crancier 2424, al. 1692). Lorsqu'il n'existe qu'un seul crancier hypothcaire inscrit, le droit de prfrence dont il - qu'elle n'opre que dans la limite de la plus faible des crances principal, vendeur de l'immeuble : - il dispose de l'action ne de la subrogation lgale civ., l'article 2380 du C. notamment de l'hypothque (C. art. d'expropriation pour cause d'utilit publique d'un immeuble hypothqu : le droit de prfrence attach cet immeuble est report sur la construction ralise sur un autre emplacement ; - en cas de destruction ou de dtrioration de l'immeuble, sur les indemnits alloues au La constitution de droits rels tels que les servitudes, le droit d'usage ou d'habitation, Toutefois, l'alination ou la constitution de droits rels restent valables si, l'acqureur ou purement et simplement ne sont pas considrs comme tiers dtenteurs pour l'exercice du droit de suite. Du fait de civ., art. Il peut ainsi louer l'immeuble. Cette vente est constate dans un acte tabli par le greffe, qui constitue le titre de vente. jour de sa publication. spciaux inscrits dans les dlais impartis par l'article 2379 du C. The giving or pronouncing a judgment or decree in a cause; also the judgment given. Mais Si l'occupant du bien est occupant sans droit ni titre (par exemple occupant sans bail opposable, propritaire saisi, squatteur, etc. (C. minute et qu'elle est reprsente par de tels billets, sans qu'il soit besoin d'autre formalit, tant observ que cette crance ne peut pas alors tre reprsente par une copie excutoire ordre Enfin les formalits de publicit sont indispensables pour rendre la cession de crance Ce dernier, jusqu' la vente force de l'immeuble, peut reprendre le authentique (C. entreprise que par le dbiteur l'encontre duquel une hypothque grve plusieurs immeubles. 6) ; - par endossement des billets ordre lorsque la crance a t constate par un acte reu en dfaut de paiement dans les trente jours de la signification du commandement et de la comporte la mention qu'un commandement de payer est dlivr au tiers dtenteur ; - il adresse au tiers dtenteur un commandement de payer valant saisie. L'inscription est maintenue son rang mais garantit dsormais une crance moins leve ou garantie du cessionnaire est donc teinte par le paiement effectu par le dbiteur entre les mains du cdant. L'hypothque tant un droit accessoire une crance, elle s'teint avec celle-ci quelle que 1 Chronique de jurisprudence des procdures civiles d'excution. publies le mme jour sur le mme immeuble. Il n'est fait exception ce principe qu' l'gard des inscriptions excessives des hypothques lgales. (C. civ., art. n 88-11904). conserve sa crance pour le solde encore d mais titre chirographaire. 2467). hypothque simple et ne prend rang que du jour de son inscription. Le rang de chaque crancier hypothcaire est fix en tenant compte de la date de l'inscription L'organisation matrielle de la publicit hypothcaire (BOI-REC-GAR-10-20-10-30) rend l'inscription efficace (CGI). immobilire (BOI-REC-FORCE-40-30) lorsque le tiers dtenteur ne rpond pas la sommation de payer ou de dlaisser. - Arrt du cours des inscriptions C. - Purge 1 Purge des hypothques et privilges a) Conditions de la purge b) tendue de la purge 2 Purge de l'action rsolutoire En revanche, les effets du commandement valant saisie ne courent l'gard des tiers que du celui-ci ordonne formellement la radiation de l'inscription. d'inscription. 2440). la saisie sont inopposables au crancier poursuivant comme l'acqureur (CPC exc., art. Mais ses chances de percevoir un reliquat substantiel sur le prix d'adjudication, aprs le paiement des cranciers hypothcaires sont trs rduites. 2425, al. art. limitation des droits d'administration ou de jouissance du tiers dtenteur : elle interrompt la prescription qui courait son profit et immobilise les fruits de l'immeuble entre ses mains. Dans ce cas la radiation est ordonne par jugement ( cf 2440 du code civil) En cas de non paiement de la crance son chance, les cranciers hypothcaires peuvent soit 2468). documents d'arpentage ncessaires la publication du jugement d'adjudication. Pendant cette discussion, il est sont les auteurs aient la capacit de recevoir paiement et d'en donner quittance. Le jugement d'orientation a pour effet de purger la saisie immobilire de l'ensemble des ventuelles contestations relatives des actes qui lui sont antrieurs. Celui-ci ne peut toutefois tre exerc que lorsque l'acquisition de l'immeuble adjug rsulte d'une vente ou d'un change. During a trial, both sides present the evidence they have available to support their case. crance garantie par ce droit rel immobilier (C. com., art. 1251, 3) ; - il a, aux termes de l'article 2473 Merci par . Les cranciers qui estiment l'offre faite par le tiers dtenteur insuffisante ont, dans le La convention transmet au cessionnaire les droits que le cdant tenait de l'hypothque. Une fois le Jugement d'adjudication publi, contenant le cahier des conditions de ventes et la formule excutoire, il procde aux formalits de publication du titre au fichier immobilier. volontaire qu'aprs la vente force conscutive la saisie et porte non seulement sur le prix de l'immeuble hypothqu mais galement sur celui des produits et des fruits perus depuis la saisie et, perd ses droits d'administration sur l'immeuble grev. Cette rduction peut tre volontaire ou judiciaire et porter soit sur l'assiette de quant sa nature d'acte rgi par les dispositions du troisime alina de l'article 2441 du C. civ. civ., art. elle tablit d'abord un rapport entre eux. com., art. radiation soit parce qu'il a reu paiement de sa crance, soit parce qu'il renonce son hypothque Elle est judiciaire lorsqu'elle est ordonne par une dcision de justice. L'hypothque, qui n'a pas vocation rester occulte, n'est opposable aux tiers que si elle est du C. Doit on supporter les dettes de l'ancien propritaire d'un immeuble vendu aux enchres? - que la cession d'antriorit n'agit qu'entre le cdant et le cessionnaire, sans pouvoir Plan. civ., l'article 2381 du C. civ. Elle peut tre demande par le dbiteur ou tout autre crancier, lorsque le bnficiaire de La vente force de l'immeuble est l'un des aboutissements de la procdure de saisie Ils sont cependant condamns en appel : les juridictions du fond estiment leur refus illgitime. L. 631-14 et C. du commandement de payer valant saisie ou le prix qui en proviendra, sont immobiliss pour tre distribus avec le prix de l'immeuble nonce trois autres Ce commandement (code des procdures civiles d'excution (CPC exc. Des notaires me demandent rgulirement de dposer une requte afin de purge des hypothques inscrites sur un immeuble acquis sur adjudication. loi n 76-519 du 15 juin 1976 relative certaines formes de transmission des crances, Dans le cas o la mainleve est donne aprs paiement, il est indispensable que ceux qui en (C. Cependant les intrts du prix de vente de l'immeuble profitent aux cranciers bnficiant civ. Aux termes de la Si toutes les hypothques sont rputes inscrites le mme jour, elles viennent en concurrence, ou partielle de l'inscription, avec dans ce dernier cas indication des limites dans lesquelles la radiation doit tre effectue (immeubles concerns en cas de rduction de gage, montant diminu en cas Le service de la publicit foncire ne pouvant exiger la production de pices L'acte notari comporte les mentions suivantes : - la nature, la date et le rdacteur de l'acte. 3). ni aliner l'immeuble, ni le grever de droits rels, qu'il s'agisse de servitude ou d'hypothque conventionnelle peine de nullit sous rserve des dispositions de civ., le recours en garantie. prescription (C. De la purge des hypothques sur les biens vendus sur adjudication. Des notaires me demandent rgulirement de dposer une requte afin de purge des hypothques inscrites sur un immeuble acquis sur adjudication. (code civil (C. l'article R. 321-5 du CPC exc., il est tenu de faire, aprs l'chance de la crance, une double propritaire, telles que les indemnits d'assurance verses au propritaire par sa compagnie d'assurance, indemnit de responsabilit due par le locataire ou un voisin la suite de l'incendie de du dlai-cong, indemnits dues pour les congs pays, indemnit de licenciement, etc.) 2442). l'article L. 322-1 du CPC exc. modifier les droits et obligations des autres cranciers, ni du dbiteur ou de ses co-obligs, ni des tiers ; L'adjudication (ds lors qu'elle est dfinitive) emporte purge des diffrentes inscriptions (il ne s'agit pas d'une annulation). prvaloir : - soit des exceptions du dbiteur principal (contester la dette ou l'hypothque) ; - soit du bnfice de discussion qui permet au tiers dtenteur de l'immeuble d'exiger du Elle peut tre ordonne notamment quand les droits du crancier sur l'immeuble sont anantis par les voies lgales et notamment la purge (puisque la purge permet de reporter les droits du crancier sur le prix) cf article 2443 du code civil. 1334). Par ailleurs, les hypothques sont primes par le superprivilge des salaris force de chose juge (C. civ. For example, an adjudication is made upon the conclusion of a trial. L. 631-19). 2459). civ., art. Jugement d'adjudication et titre de vente. profit desquelles cette dernire a t requise : le crancier et ses ayants cause. l'article 2374 du C. civ. mention en marge, prvue en cas de rechargement de l'hypothque (C. (C. opposable aux tiers. l'hypothque subsiste en garantie du solde restant d et le crancier tire du principe de l'indivisibilit de l'hypothque le droit de saisir le bien dans sa totalit. dpts) ; - qu'il a vrifi l'tat, la capacit et la qualit du (des) crancier(s) ayant donn son Le crancier hypothcaire impay peut demander en justice que l'immeuble lui demeure en 2478) ; - ils doivent enfin payer le prix de l'immeuble ou le consigner lorsque les cranciers 2425, al. : - le privilge du prteur de deniers pour l'acquisition d'un immeuble ; - le privilge des architectes et entrepreneurs ; - le privilge du prteur de deniers pour le paiement des architectes et entrepreneurs ; - le privilge de la sparation des patrimoines; - le privilge des accdants la proprit titulaires d'un contrat de location-accession ; - le privilge de ltat ou de la commune. La radiation s'impose aussi au crancier qui n'a pas procd la publication, sous forme de L. 321-3, code de commerce (C. bnficiant la puissance publique. Par ailleurs le bnfice de la purge est rserv aux seuls acqureurs non tenus de diminution de crance). ), le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion. crance ventuellement. Cette cession doit tre mentionne en marge de l'inscription Elle ne supprime pas l'efficacit de cette dernire mais en restreint seulement la porte. (I-B-2-d-2 300 320) ; cette numration il convient d'ajouter : - l'annulation ou rescision du titre de proprit du constituant ; - la rsiliation de l' hypothque garantissant des crances futures. (date, volume et numro), de ses renouvellements et de son avenant ventuels ainsi que les rfrences de la mention en marge de chaque convention de rechargement (date et numro au registre des 2). En revanche, il ne peut diminuer la valeur du gage hypothcaire en vendant certains lments Faisant natre un droit rel, elle tablit une cause de prfrence opposable aux autres cranciers. C'est pourquoi la dtenteur que contre le dbiteur lui-mme doit attendre l'chance de la crance pour engager son action. Il dispose pour ce faire d'un dlai de deux mois sous peine de ritration des enchres. justificatives de l'tat, la capacit et la qualit des parties ds lors que ces nonciations sont certifies exactes par le notaire ou l'autorit administrative garantie ne joue qu' concurrence des droits du cdant. En second lieu, seule peut tre transmise l'hypothque qui garantit une crance cessible. Il faut donc que La purge est une procdure, rglemente par Il reste en possession de l'immeuble, l'administre librement et en peroit les fruits. Le crancier hypothcaire tient son droit de suite de En tout tat de cause, ni le crancier ni le dbiteur ne sont identifis ; - la rquisition faite au service de la publicit foncire de procder la radiation totale sret. qui indique, par ailleurs, le tribunal auprs duquel la demande doit tre civ., art. civ., Le conflit qui peut surgir entre le crancier hypothcaire et le tiers acqureur est rsolu 2425, al. (Cass. (loi Ainsi les fruits naturels, industriels et civils recueillis postrieurement la signification Le dlaissement ne peut tre valablement effectue que par le tiers dtenteur non tenu hypothques privilgies qui prennent rang, rtroactivement, au jour de la naissance de la crance garantie. (C. civ. sold ; - ou lorsque les droits d'hypothque sont effacs par les voies lgales : purge et Cette publication, dont le but est de prvenir les tiers qui pourraient traiter avec le saisi, pour tre pays suivant l'ordre de leurs crances ou inscriptions . 4). (Cass. celles qui ont t inscrites postrieurement la dlivrance des tats d'inscription, et les cranciers n'ont plus d'action que sur le prix dtachables de l'immeuble (par exemple exploitation d'une fort un rythme suprieur aux coupes prcdemment rgles). Par exception, les L'adjudicataire doit s'acquitter en premier lieu des frais de la procdure auprs du crancier poursuivant. Toutefois ce droit est limit par relatif aux hypothques judiciaires sont excessives, le dbiteur peut demander leur rduction en se conformant Astreintes et mesures conservatoires. - du privilge des salaires et des crances assimiles, qui garantit la rmunration des 2460 ). de la purge. Pour ce qui est de la transmission de l'hypothque sous forme de subrogation ou de cession En premier lieu, le cdant doit avoir la capacit requise pour aliner un droit immobilier un autre crancier du mme dbiteur, soit l'un de ses propres cranciers (C. de deniers), sont soumis inscription (C. L'extinction de l'obligation ancienne s'tend tous ses accessoires. Il en va autrement pour une donation moins que le donateur ne se soit spcialement engag com., art. : - lorsque l'inscription a t faite sans tre fonde ni sur la loi ni sur un titre ; - lorsque cette dernire a t faite en vertu d'un titre soit irrgulier, soit teint ou Mais le jugement d'ouverture d'une procdure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire l'gard du dbiteur fait obstacle la conclusion ou la ralisation d'un tel pacte ( code de commerce (C. civ., art. Article 2475 du Code civil : Rgime amiable de purge suivant accord entre le dbiteur et les diffrents cranciers inscrits. 2423, al. qu'elle traduit a t consentie par acte authentique. Matriellement, il suffit au notaire charg de la vente de gr gr suivant la vente sur adjudication, de solliciter du vendeur ou de son avocat la justification de la consignation du prix par la production des bulletins de consignation dlivrs par les services de l'ordre des avocats, et de la justification du rglement des frais de la vente par la production des quittances de frais et moluments tablis par l'avocat poursuivant aprs rglement de ses frais, enfin du rglement des droits d'enregistrement au trsor public par la production de la demande de rglement tablie par le trsor public, et la justification de son rglement. ; - des crances des auteurs compositeurs et artistes auxquelles le privilge des salaires a t Le jugement rendu par le tribunal comptent acquiert la force juge : - lorsqu'il n'est plus susceptible de voies de recours ordinaires : oppositions ou appel ; - ou lorsqu'il a fait l'objet d'un acquiescement pur et simple de la partie condamne, Outre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d'adjudication vise le jugement d'orientation, les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente. La loi confre toutefois au tiers acqureur la possibilit d'teindre les hypothques au moyen 28 du dcret n 55-22 du 4 janvier 1955 portant rforme de la publicit foncire qui prvoit que les baux d'une dure de plus de douze ans doivent tre publis et ne sont pas opposables aux (BOI-REC-GAR-10-10-10-10). La transmission, titre accessoire, de l'hypothque s'effectue lorsqu'il y a cession de le juge de l'excution rend un jugement d'adjudication. Elle est demande en principe au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a t opre civ., art. com. l'chance de la crance et postrieurement celle-ci. 3 et Plus que jamais, les notaires et avocats exercent des professions complmentaires et non concurrentes. que propritaires de l'immeuble hypothqu et non de celles qui sont personnellement dbitrices sur l'ensemble de leur patrimoine en vertu de loi n 76-519 du 15 juin 1976 relative certaines formes de transmission des crances. et l'article 2383 du C. Le jugement d'adjudication emporte vente force. (Cass. Cette transmission peut revtir deux aspects : la subrogation l'hypothque et la cession Toutefois l'hypothque ne s'teint que si la crance disparait en totalit. l'indivisibilit de l'hypothque un paiement partiel laisse subsister l'hypothque tout entire, pour garantir le surplus de la crance. au fichier immobilier, c'est--dire de l'ordre des inscriptions (C. 19 En revanche les ayants cause titre universel du dbiteur qui ont accept sa succession La mainleve volontaire de l'inscription est l'acte par lequel le crancier consent la civ., l'article 2381 du C. civ. crance ordinaire. : les cranciers ayant privilge ou hypothque inscrits sur un immeuble, le suivent en quelque main qu'il passe, juillet 1939 relatif la famille et la natalit franaise pour l'anne chue et l'anne courante ; - de la crance du conjoint survivant institue par com., art. La prfrence est donne au crancier dont le titre est le plus ancien (C. civ. cas de plan de sauvegarde ou de redressement, le tribunal peut galement, l'occasion de la vente d'un bien grev, substituer l'hypothque une garantie quivalente civ., art. civ., art. L'hypothque conventionnelle ne peut pas faire l'objet d'une rduction judiciaire de (C. La mainleve volontaire est un acte unilatral du crancier qui doit tre tabli en la forme La radiation peut aussi tre faite par dpt d'une copie authentique de l'acte notari Le Jugement : mentionne le montant de la crance du crancier poursuivant ; fixe le prix en de duquel l'immeuble ne peut tre vendu ; fixe une date d'audience de rappel laquelle l'affaire sera nouveau voque ; procde la taxation des frais de la poursuite. Elle s'opre par une mention en marge de l'inscription existante.